Dommage
Par dommage matériel, on entend l’altération involontaire de biens. Elle peut consister en:
- une diminution des actifs
- une augmentation des passifs ou
- une perte de gain
L’obligation de compenser le dommage résulte de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou de la non-exécution d’un contrat par l’une ou l’autre des parties.
En formation professionnelle, les situations suivantes peuvent entraîner une demande de dommages et intérêts:
- non-entrée en formation professionnelle initiale?/?abandon de la formation professionnelle initiale (et en conséquence, par exemple, dépenses imposées à l’entreprise formatrice pour recruter une nouvelle personne à former)
- refus de la place d’apprentissage promise (par exemple perte d’une année de formation pour l’apprenti-e)
- dommage causé, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, par la faute de l’une ou l’autre des parties (par exemple l’apprenti-e est blessé-e par une machine ou il/elle endommage la voiture de l’entreprise formatrice)
- résiliation sans justes motifs du contrat d’apprentissage
- négligence dans le devoir de formation
Les procédures de demande de dommages et intérêts doivent être intentées auprès d’un tribunal civil ou du tribunal des prud’hommes.
