• Droit du contrat de travail

    Le Code des obligations (titre dixième) règle le contrat de travail. Les contrats de travail relèvent du droit privé, mais elles comprennent de nombreuses règles impératives, en raison de la forte influence des relations contractuelles sur la personnalité. La liberté de contracter est également restreinte par des dispositions obligatoires de droit public qui figurent dans la loi sur le travail et la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

    Les dispositions les plus importantes figurent dans le «Guide de l’apprentissage».

    Bases légales

    Liens intéressants

    Correspondances dans le lexique

    Loi sur le travail (LTr)La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LT) du 13 mars 1964 s’applique en grande partie aux relations de travail…
    Contrat d'apprentissageLe contrat d’apprentissage doit être conclu avant ou au plus tard au début d’une formation professionnelle initiale. Il s’agit d’un contrat de droit…
    ResponsabilitéEst responsable la personne qui doit répondre d’un dommage. La responsabilité se fonde soit sur le non-respect d’un engagement contractuel, soit sur…
    Parties contractantesLa personne à former et l’employeur représentent les parties contractantes, autrement dit les partenaires associés à l’exécution des obligations…
    Personne en formationEst considérée comme personne en formation (ou apprenti-e) celui ou celle qui a achevé la scolarité obligatoire, a conclu un contrat d’apprentissage…
    Contrat type de travail (CTT)En dépit de leur appellation, les «contrats types» de travail (CTT) ne sont pas des contrats. Un contrat type de travail est un ensemble de règles,…
    Code des obligations (CO)Sous la désignation «Code des obligations», on entend généralement la loi fédérale sur le droit des obligations de 1911/1936, abrégée CO…
    Protection légaleL’Etat donne la possibilité au citoyen qui se sent lésé par rapport à d’autres citoyens ou à l’Etat lui-même de faire valoir ses droits (normes de…